Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la construction et de l'habitation

.

Art. D823-26

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Création d'une règle de récupération des aides au logement

Résumé. Le décret crée une règle pour récupérer les aides au logement versées à tort.

A créé les dispositions suivantes :

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