Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une règle de récupération des aides au logement
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020
A créé les dispositions suivantes :
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Code de la construction et de l'habitation
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Art. D823-26
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A créé les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Dates d'application des nouvelles règles sur les pensions alimentaires
Décret n°2020-1202 du 30 septembre 2020 · art. 3
Récupération des aides au logement indûment versées
Code de la construction et de l'habitation · art. D823-26 (VD)
Calcul des retenues sur les prestations familiales
Code de la sécurité sociale · art. D553-1
Recalcul du remboursement des indus de prestations
Code de la sécurité sociale · art. D553-2
Code de la construction et de l'habitation
Code de la construction et de l'habitation.