La section III du chapitre III du titre II du livre VIII du code de la construction et de l'habitation est complétée par un article D. 823-26 ainsi rédigé :

« Art. D. 823-26. - Pour la mise en œuvre de la saisie des aides personnelles au logement prévue au 3° de l'article L. 821-6, les prélèvements mensuels d'exécution de la saisie sont déterminés selon les dispositions des articles D. 553-1 et D. 553-2 du code de la sécurité sociale. »