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Décret n°2020-1199 du 30 septembre 2020

modifiant le statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques

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Modification des conditions d'accès et de formation pour les contrôleurs des finances publiques

Résumé. Ce décret modifie les règles d'accès et de formation pour devenir contrôleur des finances publiques, en clarifiant les diplômes requis, la durée de la formation et les conditions de titularisation.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6113-1 (Le répertoire national des certifications professionnelles) ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires de l'Etat et de ses établissements publics ;

Vu le décret n° 2010-982 du 26 août 2010 (Décret sur le statut des contrôleurs des finances publiques) modifié portant statut particulier du corps des contrôleurs des finances publiques et modifiant le décret n° 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts et le décret n° 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public ;

Vu l'avis du comité technique ministériel unique des ministères économiques et financiers, en date du 3 juillet 2020 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,

Décrète :

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Modification des conditions d'accès au concours de contrôleur des finances publiques

Résumé. Les conditions d'accès au concours de contrôleur des finances publiques de 2e classe sont modifiées, notamment en clarifiant les niveaux de diplôme requis et les périodes de services publics nécessaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la répartition des places aux concours

Résumé. Le décret modifie la répartition des places aux concours de recrutement pour limiter leur nombre entre deux cinquièmes et trois cinquièmes du total.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification du cycle de formation des contrôleurs des finances publiques

Résumé. Le cycle de formation des contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires est modifié pour inclure une formation probatoire en école et dans les services, avec une durée d'une année.

A modifié les dispositions suivantes :

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Autorisation de recommencer un cycle de formation professionnelle

Résumé. Un contrôleur des finances publiques de 2e classe stagiaire peut recommencer sa formation si celle-ci est interrompue pour plus de deux mois par des congés, sauf le congé annuel.

A créé les dispositions suivantes :

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Modification des conditions de titularisation des contrôleurs des finances publiques

Résumé. Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires sont titularisés après une évaluation de leur formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Dates d'entrée en vigueur des articles du décret de septembre

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des différents articles du décret du 30 septembre 2020, avec certains articles applicables dès le 1er octobre 2020 et d'autres à partir du 1er janvier 2021.

Les articles 1er (Modification des conditions d'accès au concours de contrôleur des finances publiques) et 2 (Modification de la répartition des places aux concours) du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Les articles 3 (Modification du cycle de formation des contrôleurs des finances publiques) à 5 (Modification des conditions de titularisation des contrôleurs des finances publiques) entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge les ministres de l'économie, des finances et de la transformation publique de le mettre en œuvre.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance,

Bruno Le Maire

La ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Amélie de Montchalin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Décret n°2020-1199 du 30 septembre 2020
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