Décret n°2020-1199 du 30 septembre 2020

Article 6

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Article 6

Les articles 1er (Modification des conditions d'accès au concours de contrôleur des finances publiques) et 2 (Modification de la répartition des places aux concours) du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Les articles 3 (Modification du cycle de formation des contrôleurs des finances publiques) à 5 (Modification des conditions de titularisation des contrôleurs des finances publiques) entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2020

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Dates d'entrée en vigueur des articles du décret de septembre

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des différents articles du décret du 30 septembre 2020, avec certains articles applicables dès le 1er octobre 2020 et d'autres à partir du 1er janvier 2021.

Les articles 1er (Modification des conditions d'accès au concours de contrôleur des finances publiques) et 2 (Modification de la répartition des places aux concours) du présent décret sont applicables aux concours ouverts à compter du 1er janvier 2021.
Les articles 3 (Modification du cycle de formation des contrôleurs des finances publiques) à 5 (Modification des conditions de titularisation des contrôleurs des finances publiques) entrent en vigueur le 1er octobre 2020.

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En vigueur depuis le vendredi 2 octobre 2020

Source : Légifrance