Décret n°2020-1199 du 30 septembre 2020

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-982 du 26 août 2010

Art. 11

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Modification des conditions de titularisation des contrôleurs des finances publiques

Résumé. Les contrôleurs des finances publiques de 2e classe stagiaires sont titularisés après une évaluation de leur formation professionnelle.

A modifié les dispositions suivantes :

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