Décret n°2020-1199 du 30 septembre 2020

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n°2010-982 du 26 août 2010

Art. 10-1

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Autorisation de recommencer un cycle de formation professionnelle

Résumé. Un contrôleur des finances publiques de 2e classe stagiaire peut recommencer sa formation si celle-ci est interrompue pour plus de deux mois par des congés, sauf le congé annuel.

A créé les dispositions suivantes :

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