Décret n°86-606 du 14 mars 1986

Article 3

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Article 3

La commission nautique locale est consultée sur toutes les affaires autres que celles visées à l'article 2.

Elle peut demander à ce qu'une affaire dont elle est saisie soit renvoyée devant la grande commission nautique.

Pour les projets de création d'installations de grande ampleur liées aux énergies marines renouvelables, la commission nautique locale et la grande commission nautique sont successivement consultées. La commission nautique locale se réunit en amont de la grande commission nautique et émet un avis sur le projet, à l'exception des mesures de signalisation maritime des champs éoliens qui relèvent exclusivement de la compétence de la grande commission nautique.

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En vigueur depuis le 19 mars 1986 · Dernière version le 1 octobre 2020

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Rôle de la commission nautique locale

Résumé. La commission nautique locale donne son avis sur les projets liés à la navigation, sauf ceux déjà traités par la grande commission nautique.

La commission nautique locale est consultée sur toutes les affaires autres que celles visées à l'article 2.

Elle peut demander à ce qu'une affaire dont elle est saisie soit renvoyée devant la grande commission nautique.

Pour les projets de création d'installations de grande ampleur liées aux énergies marines renouvelables, la commission nautique locale et la grande commission nautique sont successivement consultées. La commission nautique locale se réunit en amont de la grande commission nautique et émet un avis sur le projet, à l'exception des mesures de signalisation maritime des champs éoliens qui relèvent exclusivement de la compétence de la grande commission nautique.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 1 octobre 2020

Modifié parDécret n°2020-1193 du 29 septembre 2020art. 4 : Ajout d'une procédure spécifique pour les installations liées aux énergies marines renouvelables

En résumé. Ajout d'une procédure spécifique pour les projets de création d'installations liées aux énergies marines renouvelables, impliquant une consultation successive des deux commissions nautiques.

En vigueur du mercredi 19 mars 1986 au mercredi 30 septembre 2020

Source : Légifrance