Décret n°2020-1174 du 25 septembre 2020

Article 5

Créé le 1 octobre 2020 · En vigueur depuis le 17 février 2023

La nature et les modalités des épreuves sont fixées par décret.

Les concours sont organisés par les collectivités, les établissements publics mentionnés à l'article L. 4 du code général de la fonction publique et les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du même code ou, à défaut, par le centre mentionné au 1° de cet article.

L'autorité organisatrice fixe les modalités d'organisation, les règles de discipline, le nombre de postes ouverts et la date des épreuves. Elle établit la liste des candidats autorisés à concourir.

Effets de cet article

cite

 Code général de la fonction publiqueart. L4 Code général de la fonction publiqueart. L452-11

Historique des versions

En vigueur du dimanche 1 mai 2022 au jeudi 16 février 2023

Modifié parDécret n°2022-625 du 22 avril 2022art. 6

En vigueur du jeudi 1 octobre 2020 au samedi 30 avril 2022