Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des renvois législatifs dans le décret
Résumé Les articles 5 et 6 du décret changent leur référence de la loi de 1984 à un autre article.
Au deuxième alinéa de l'article 5 et au premier alinéa de l'article 6 du même décret, les mots : « à l'article 2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 4 du code général de la fonction publique ».
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