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Récupération exceptionnelle de fonds par une mutuelle
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. D223-7
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relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement délégué (UE) 2015/35 de la commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), notamment son article 69 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 351-21 (Définition et traitement des fonds excédentaires dans les assurances) ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-1 (Règles de fonctionnement pour les mutuelles et unions) et L. 223-25-5 (Partage des excédents par les mutuelles) ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-9 (Règles prudentielles pour les institutions de prévoyance) et L. 932-23-3 (Partage des excédents par les institutions de prévoyance) ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2020,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la mutualitéArt. D223-7
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance , Sct. Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation , Art. D932-1, Art. D932-2, Art. D932-3, Art. D932-4, Art. D932-5
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En vigueur depuis le 23 septembre 2020
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 21 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran
En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2020