Article 1
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la mutualité > > Art. D223-7 > >
1 version
1 créé
JORF n°0231 du 22 septembre 2020
Décret n°2020-1156 du 21 septembre 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le règlement délégué (UE) 2015/35 de la commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), notamment son article 69 ;
Vu le code des assurances, notamment son article R. 351-21 ;
Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-1 et L. 223-25-5 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-9 et L. 932-23-3 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2020,
Décrète :
Article 2
A créé les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Sct. Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance , Sct. Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation , Art. D932-1, Art. D932-2, Art. D932-3, Art. D932-4, Art. D932-5 > >
1 version
7 créés
4 cités
Article 3
Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 21 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran