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Décret n°2020-1156 du 21 septembre 2020

relatif aux fonds excédentaires en assurance vie pour les mutuelles et institutions de prévoyance

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des excédents financiers par les mutuelles et institutions de prévoyance

Résumé. Un décret permet aux mutuelles et institutions de prévoyance d'utiliser leurs excédents financiers dans des cas graves, sous conditions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le règlement délégué (UE) 2015/35 de la commission du 10 octobre 2014 complétant la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), notamment son article 69 ;

Vu le code des assurances, notamment son article R. 351-21 (Définition et traitement des fonds excédentaires dans les assurances) ;

Vu le code de la mutualité, notamment ses articles L. 212-1 (Règles de fonctionnement pour les mutuelles et unions) et L. 223-25-5 (Partage des excédents par les mutuelles) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 931-9 (Règles prudentielles pour les institutions de prévoyance) et L. 932-23-3 (Partage des excédents par les institutions de prévoyance) ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 25 mars 2020,

Décrète :

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Récupération exceptionnelle de fonds par une mutuelle

Résumé. Une mutuelle peut récupérer des fonds réservés aux bénéfices dans des cas graves, avec l'accord d'un contrôleur et la promesse de remboursement en huit ans.

A créé les dispositions suivantes :

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Création de règles sur la participation aux excédents des institutions de prévoyance

Résumé. Les institutions de prévoyance doivent partager leurs excédents financiers avec les participants, selon des règles précises de calcul et d'utilisation.

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeSct. Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyanceCode de la sécurité socialeSct. Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisationCode de la sécurité socialeArt. D932-1 : Partage des excédents par les institutions de prévoyance
- Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre II : Opérations des institutions de prévoyance , Sct. Section 1 : Dispositions particulières relatives aux opérations dépendant de la durée de la vie humaine et aux opérations de capitalisation , Art. D932-1, Art. D932-2, Art. D932-3, Art. D932-4, Art. D932-5

En vigueur depuis le 23 septembre 2020

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Publication d'un décret de santé et responsabilité du ministre

Résumé. Un décret sur la santé est publié et le ministre en charge doit s'en occuper.

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 septembre 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

En vigueur depuis le mercredi 23 septembre 2020

Décret n°2020-1156 du 21 septembre 2020
Article 1
Article 2
Article 3