Décret n°2020-1156 du 21 septembre 2020

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de la mutualité

Art. D223-7

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Récupération exceptionnelle de fonds par une mutuelle

Résumé. Une mutuelle peut récupérer des fonds réservés aux bénéfices dans des cas graves, avec l'accord d'un contrôleur et la promesse de remboursement en huit ans.

A créé les dispositions suivantes :

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