Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Récupération exceptionnelle de fonds par une mutuelle
Résumé. Une mutuelle peut récupérer des fonds réservés aux bénéfices dans des cas graves, avec l'accord d'un contrôleur et la promesse de remboursement en huit ans.
A créé les dispositions suivantes :