Décret n°2020-1102 du 31 août 2020

Article 1

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Article 1

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « pôle d'expertise de la régulation numérique » placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique. Il est rattaché au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière.
Pour l'application du présent décret, sont des plateformes numériques les opérateurs de plateforme en ligne définis au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation (Obligation d'information des plateformes en ligne).

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En vigueur depuis le 3 septembre 2020

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Création du pôle d'expertise de la régulation numérique

Résumé. Un nouveau service national, le pôle d'expertise de la régulation numérique, est créé pour superviser les plateformes en ligne.

Il est créé un service à compétence nationale dénommé « pôle d'expertise de la régulation numérique » placé sous l'autorité conjointe des ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique. Il est rattaché au directeur général des entreprises pour sa gestion administrative et financière.
Pour l'application du présent décret, sont des plateformes numériques les opérateurs de plateforme en ligne définis au I de l'article L. 111-7 du code de la consommation (Obligation d'information des plateformes en ligne).

Relations

cite

cite  Code de la consommationart. L111-7 (V)

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