Décret n°2020-1102 du 31 août 2020

Article 2

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Article 2

Le pôle d'expertise de la régulation numérique a pour mission d'appuyer les services de l'Etat intervenant dans la régulation des plateformes numériques, dans leurs travaux de conception, de mise en œuvre et d'évaluation de cette régulation.
A cette fin :
1° Il met à disposition desdits services de l'Etat une expertise et une assistance technique générale, notamment en matière d'analyses de données, de codes sources, de programmes informatiques, de traitements algorithmiques et d'audit des algorithmes utilisés par les plateformes numériques ;
2° Il fournit, sur demande desdits services de l'Etat, une contribution et une expertise techniques dans le cadre de contrôles, enquêtes ou études menés sur les plateformes numériques ;
3° Il anime des échanges réguliers avec lesdits services de l'Etat et bénéficie de leur expertise technique, afin de favoriser le partage d'informations, de codes sources et d'analyses développés par et avec ces services en matière de régulation des plateformes numériques ;
4° Il contribue à l'animation d'un réseau d'experts publics en sciences des données et des traitements algorithmiques, en associant des représentants de la recherche et en lien, notamment, avec la direction interministérielle du numérique.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2020

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Création d'un pôle pour réguler les plateformes numériques

Résumé. Un nouveau service aide l'État à mieux contrôler les plateformes numériques en analysant leurs données et codes.

Le pôle d'expertise de la régulation numérique a pour mission d'appuyer les services de l'Etat intervenant dans la régulation des plateformes numériques, dans leurs travaux de conception, de mise en œuvre et d'évaluation de cette régulation.
A cette fin :
1° Il met à disposition desdits services de l'Etat une expertise et une assistance technique générale, notamment en matière d'analyses de données, de codes sources, de programmes informatiques, de traitements algorithmiques et d'audit des algorithmes utilisés par les plateformes numériques ;
2° Il fournit, sur demande desdits services de l'Etat, une contribution et une expertise techniques dans le cadre de contrôles, enquêtes ou études menés sur les plateformes numériques ;
3° Il anime des échanges réguliers avec lesdits services de l'Etat et bénéficie de leur expertise technique, afin de favoriser le partage d'informations, de codes sources et d'analyses développés par et avec ces services en matière de régulation des plateformes numériques ;
4° Il contribue à l'animation d'un réseau d'experts publics en sciences des données et des traitements algorithmiques, en associant des représentants de la recherche et en lien, notamment, avec la direction interministérielle du numérique.

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