Décret n°2020-1102 du 31 août 2020

Article 5

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Article 5

Le pôle d'expertise de la régulation numérique remet chaque année aux ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique un rapport d'activité, qui est rendu public.

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En vigueur depuis le 3 septembre 2020

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Publication annuelle du rapport d'activité du pôle de régulation numérique

Résumé. Un rapport annuel sur les activités du pôle d'expertise de la régulation numérique est envoyé aux ministres concernés et publié.

Le pôle d'expertise de la régulation numérique remet chaque année aux ministres chargés de l'économie, de la communication et du numérique un rapport d'activité, qui est rendu public.

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