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Modification des délais d'autorisation dans le domaine de la santé
Résumé. Le délai de silence de l'administration pour certaines autorisations dans le domaine de la santé passe à quatre mois ou plus selon les cas.
A modifié les dispositions suivantes :
DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014Art.DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014Art.- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014 Art. null
- DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014 Art. null