Décret n°2020-1094 du 27 août 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014

Art. null

- DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014

Art. null

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Modification des délais d'autorisation dans le domaine de la santé

Résumé. Le délai de silence de l'administration pour certaines autorisations dans le domaine de la santé passe à quatre mois ou plus selon les cas.

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014Art.DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1287 du 23 octobre 2014
Art. null
- DÉCRET n°2014-1288 du 23 octobre 2014
Art. null

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