A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1086 du 24 août 2020Art. 1 → Version 2Décret n°2020-1086 du 24 août 2020Art. 2 → Version 2Décret n°2020-1086 du 24 août 2020Art. 3 → Version 2Décret n°2020-1086 du 24 août 2020Art. 4 → Version 2
- Décret n°2020-1086 du 24 août 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4