Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1076 du 20 août 2020

modifiant le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du financement des contrats d'apprentissage

Résumé. Le décret modifie la manière dont les contrats d'apprentissage sont financés, en confiant cette tâche au ministre par arrêté plutôt que par décret.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment son article L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) ;

Vu le décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 (Simplification du financement des contrats d'apprentissage) fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 30 juin 2020,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de procédure pour la fixation du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage

Résumé. Le ministre fixe désormais le niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage par arrêté plutôt que par décret.

A modifié les dispositions suivantes :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Le décret supprime les règles fixant le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage dans l'annexe 2.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 22 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un décret par la ministre du travail

Résumé. Un décret confie à la ministre du travail la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

En vigueur depuis le samedi 22 août 2020

Décret n°2020-1076 du 20 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3