Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019

Article 4

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Article 4

Le montant annuel de niveau de prise en charge applicable au contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78-2 est fixé dans l'annexe 2 du présent décret.

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Créé le 15 septembre 2019 · Abrogé le 30 septembre 2020

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Fixation du montant de prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe le montant annuel de prise en charge pour les contrats d'apprentissage dans une annexe.

Le montant annuel de niveau de prise en charge applicable au contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78-2 est fixé dans l'annexe 2 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 septembre 2019 au mardi 29 septembre 2020

Source : Légifrance