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Changement de procédure pour la fixation du niveau de prise en charge des contrats d’apprentissage
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Modification du mode d’édiction (décret → arrêté)Code du travailArt. D6332-78-2 : Financement des contrats d'apprentissage
→ Version 2 : Modification du type d’acte normatif et référence aux dépensesCode du travailArt. D6332-79 : Fixation des aides pour les contrats d'apprentissage
→ Version 3 : Modification du mode décisionnel (décret → arrêté)
- Code du travailArt. D6332-78-1, Art. D6332-78-2, Art. D6332-79