Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019

Article 3

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Article 3

Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionné au V de l'article D. 6332-78-1 à défaut de de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire mentionné est fixé dans l'annexe 2 du présent décret.

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Créé le 15 septembre 2019 · Abrogé le 30 septembre 2020

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Prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe les règles de prise en charge des contrats d'apprentissage quand les recommandations de France compétences ne sont pas suivies à temps.

Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionné au V de l'article D. 6332-78-1 à défaut de de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire mentionné est fixé dans l'annexe 2 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 15 septembre 2019 au mardi 29 septembre 2020

Source : Légifrance