A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019Art. 3 → Version 1Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019Art. 4 → Version 1Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019Art. Annexe 2 → Version 1
- Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019Art. 3, Art. 4, Art. Annexe 2