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Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019

fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du financement des contrats d'apprentissage

Résumé. Ce décret simplifie et précise les règles de financement des contrats d'apprentissage, avec des délais stricts pour les décisions et transmissions.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail,

Vu le code du travail et notamment ses articles L. 6123-5 (Rôle et missions de France compétences), L. 6332-14 (Financement de la formation professionnelle par les opérateurs de compétences) et D. 6332-78 (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences) à D. 6332-80 (Financement des contrats d'apprentissage par les opérateurs de compétences) ;

Vu le décret n° 94-522 du 21 juin 1994 portant approbation de la Nomenclature des spécialités de formation ;

Vu le décret n° 2018-1345 du 28 décembre 2018 (Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage) relatif aux modalités de détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ;

Vu le décret n° 2018-1331 du 28 décembre 2018 (Création de France Compétences pour la formation professionnelle) relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences ;

Vu les délibérations du conseil d'administration de France compétences n° 2019-003-016 à 2019-003-178 en date du 13 mars 2019 sur les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage définis par les branches afin de favoriser leur convergence ;

Vu l'avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 11 juin 2019 ;

Vu l'avis du conseil supérieur de l'éducation en date du 13 juin 2019 ;

Vu l'avis de la commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 5 juillet 2019,

Décrète :

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Modification des règles de financement des contrats d'apprentissage

Résumé. Les règles de financement des contrats d'apprentissage sont simplifiées et précisées, avec des délais stricts pour les décisions et transmissions.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Créé le 15 septembre 2019 · Abrogé le 30 septembre 2022

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Fixation d'un montant forfaitaire annuel dans le code du travail

Résumé. Un décret fixe le montant forfaitaire annuel pour certaines indemnités dans le code du travail.

Le montant forfaitaire annuel prévu à l'article D. 6332-80 est fixé dans l'annexe 1 du présent décret.

Créé le 15 septembre 2019 · Abrogé le 30 septembre 2020

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Prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe les règles de prise en charge des contrats d'apprentissage quand les recommandations de France compétences ne sont pas suivies à temps.

Le niveau de prise en charge du contrat d'apprentissage mentionné au V de l'article D. 6332-78-1 à défaut de de la prise en compte des recommandations de France compétences dans le délai imparti par la commission paritaire mentionné est fixé dans l'annexe 2 du présent décret.

Créé le 15 septembre 2019 · Abrogé le 30 septembre 2020

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Fixation du montant de prise en charge des contrats d'apprentissage

Résumé. Un décret fixe le montant annuel de prise en charge pour les contrats d'apprentissage dans une annexe.

Le montant annuel de niveau de prise en charge applicable au contrat d'apprentissage prévu à l'article D. 6332-78-2 est fixé dans l'annexe 2 du présent décret.

En vigueur depuis le 15 septembre 2019

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Dates d'application du décret sur le financement des apprentissages

Résumé. Ce décret précise les dates d'application des nouvelles règles de financement des contrats d'apprentissage, avec des exceptions pour certains contrats.

Les dispositions du présent décret sont applicables le lendemain de sa publication.
Toutefois, les niveaux de prise en charge fixés dans les annexes 1 et 2 du présent décret sont applicables aux contrats d'apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2020, à l'exception des contrats d'apprentissage conclus mentionnés au II de l'article 2 (Modification du financement des contrats d'apprentissage) du décret n° 2018-1331 (Création de France Compétences pour la formation professionnelle) relatif à l'organisation et au fonctionnement de France compétences pour lesquels ils s'appliquent le lendemain de la publication du présent décret.

En vigueur depuis le 15 septembre 2019

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Exécution d'un décret sur l'apprentissage

Résumé. La ministre du travail est responsable de la mise en œuvre d'un décret sur l'apprentissage, qui sera publié au Journal officiel.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La ministre du travail,

Muriel Pénicaud

En vigueur depuis le dimanche 15 septembre 2019

Décret n°2019-956 du 13 septembre 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexes