Décret n°2020-1073 du 18 août 2020

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'action sociale et des familles

Art. R134-2

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Représentation de l'État en justice par les directeurs des organismes de sécurité sociale

Résumé. Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'État en justice pour les litiges sur les aides sociales.

A créé les dispositions suivantes :

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