Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Nouveau responsable pour signer les recours de l'État
Résumé. Les recours de l'État peuvent maintenant être signés par le directeur d'un organisme de sécurité sociale, en plus du ministre concerné.
A modifié les dispositions suivantes :