Décret n°2020-1073 du 18 août 2020

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de justice administrative

Art. R431-9

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Nouveau responsable pour signer les recours de l'État

Résumé. Les recours de l'État peuvent maintenant être signés par le directeur d'un organisme de sécurité sociale, en plus du ministre concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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