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Chapitre IV

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Article D141-1

Composition et organisation du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge

Code de l'action sociale et des familles

Article R134-2

Article R134-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Représentation de l'État par les directeurs des organismes de sécurité sociale

Résumé Les directeurs des organismes de sécurité sociale défendent l'État au tribunal pour les aides sociales.

Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code.

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Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'Etat devant le tribunal administratif dans les litiges relatifs aux décisions qu'ils prennent pour son compte concernant les prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale en application du présent code.