Décret n°2020-1073 du 18 août 2020

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de la sécurité sociale

.

Art. R847-2

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Représentation de l'État par les directeurs des organismes sociaux

Résumé. Les directeurs des organismes sociaux représentent l'État devant le tribunal administratif dans les litiges sur la prime d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

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