JORF n°0203 du 20 août 2020

Décret n°2020-1073 du 18 août 2020

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article. L. 252-3 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 843-1 et L. 845-2 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 16 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

Article 1

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de justice administrative > > Art. R431-9 > >

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Article 2

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. R134-2 > >

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la sécurité sociale. > > Art. R847-2 > >

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Article 4

Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe du tribunal administratif avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en application des dispositions de ce décret.

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Article 5

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 18 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti