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Décret n°2020-1073 du 18 août 2020

relatif à la représentation de l'Etat dans les litiges portant sur des prestations gérées pour son compte par les organismes de sécurité sociale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Délégation de signature et représentation en justice pour les organismes de sécurité sociale

Résumé. Ce décret permet aux directeurs des organismes de sécurité sociale de signer les recours de l'État et de le représenter en justice pour les litiges sur les aides sociales et la prime d'activité.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article. L. 252-3 ;

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 (Signature des recours de l'État) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 843-1 (Gestion de la prime d'activité) et L. 845-2 (Procédure de réclamation pour la prime d'activité) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 16 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;

Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juillet 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

Décrète :

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Nouveau responsable pour signer les recours de l'État

Résumé. Les recours de l'État peuvent maintenant être signés par le directeur d'un organisme de sécurité sociale, en plus du ministre concerné.

A modifié les dispositions suivantes :

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Représentation de l'État en justice par les directeurs des organismes de sécurité sociale

Résumé. Les directeurs des organismes de sécurité sociale représentent l'État en justice pour les litiges sur les aides sociales.

A créé les dispositions suivantes :

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Représentation de l'État par les directeurs des organismes sociaux

Résumé. Les directeurs des organismes sociaux représentent l'État devant le tribunal administratif dans les litiges sur la prime d'activité.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2020

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Validation rétroactive des signatures administratives

Résumé. Un décret valide les signatures des préfets sur des documents administratifs même avant son entrée en vigueur.

Les mémoires signés par les préfets et enregistrés au greffe du tribunal administratif avant l'entrée en vigueur du présent décret sont réputés avoir été valablement signés par l'autorité compétente pour signer ces mémoires en application des dispositions de ce décret.

En vigueur depuis le 21 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret précise que les ministres de la Justice et de la Santé sont responsables de son application.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

Le ministre des solidarités et de la santé,

Olivier Véran

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2020

Décret n°2020-1073 du 18 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5