Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article. L. 252-3 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 431-9 (Signature des recours de l'État)Art. R.431-9Signature des recours de l'ÉtatLes recours et mémoires présentés au nom de l'État doivent être signés par le ministre concerné, qui peut déléguer cette signature. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 843-1 (Gestion de la prime d'activité)Art. L.843-1Gestion de la prime d'activitéLa prime d'activité est gérée par les CAF et la MS pour aider les travailleurs modestes. et L. 845-2 (Procédure de réclamation pour la prime d'activité)Art. L.845-2Procédure de réclamation pour la prime d'activitéSi tu es en désaccord avec une décision sur la prime d'activité, tu peux d'abord contester auprès de la commission de recours amiable, puis aller devant le tribunal administratif si nécessaire. ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 2 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de la caisse nationale d'assurance maladie en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 16 juillet 2019 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 18 juillet 2019 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :