Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5522-87 > >
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JORF n°0203 du 20 août 2020
Décret n°2020-1071 du 18 août 2020
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 5122-12, R. 5522-86 et D. 5122-13 ;
Vu l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 mai 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 13 mai 2020,
Décrète :
Article 2
Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.
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Article 3
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 18 août 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
Le ministre des outre-mer,
Sébastien Lecornu