Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu le code du travail, notamment les articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle)Art. R.5122-12Calcul de l'allocation d'activité partielleL'allocation d'activité partielle pour les employeurs est calculée en pourcentage de la rémunération horaire brute précédente du salarié, avec des règles spécifiques pour le taux et le plafond., R. 5522-86 (Taux spécifique de l'allocation d'activité partielle à Mayotte)Art. R.5522-86Taux spécifique de l'allocation d'activité partielle à MayotteÀ Mayotte, un taux spécial pour l'allocation d'activité partielle peut être établi selon les règles nationales. et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle)Art. D.5122-13Taux horaire de l'allocation d'activité partielleL'allocation d'activité partielle est de 36 % du salaire brut horaire, avec un plafond, et ne peut pas être inférieure à 8,46 euros. ;
Vu l'article 7 (Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Art. 7Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais administratifs sont suspendus ou reportés pour les organismes publics et ceux chargés d'une mission de service public. de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire)Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitairePendant la crise sanitaire, les délais pour les démarches administratives et les enquêtes publiques sont prolongés ou suspendus pour faciliter les procédures. relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 mai 2020 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 13 mai 2020,
Décrète :