Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2020-1071 du 18 août 2020

relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle applicable à Mayotte

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle à Mayotte

Résumé. Le décret fixe à 7,05 euros le taux horaire de l'allocation d'activité partielle à Mayotte, applicable à partir du 1er septembre 2020.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Vu le code du travail, notamment les articles R. 5122-12 (Calcul de l'allocation d'activité partielle), R. 5522-86 (Taux spécifique de l'allocation d'activité partielle à Mayotte) et D. 5122-13 (Taux horaire de l'allocation d'activité partielle) ;

Vu l'article 7 (Suspension des délais administratifs pendant la crise sanitaire) de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (Prorogation des délais administratifs pendant la crise sanitaire) relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;

Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 11 mai 2020 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle du 13 mai 2020,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Unification du taux horaire pour l'allocation d'activité partielle

Résumé. Le taux horaire pour l'allocation d'activité partielle à Mayotte passe à un seul seuil de 7,05 euros.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 21 août 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2020.

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er septembre 2020.

En vigueur depuis le 1 septembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution et publication du décret

Résumé. Le décret sera mis en œuvre par les ministres concernés et publié au Journal officiel.

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 18 août 2020.

Jean Castex

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,

Elisabeth Borne

Le ministre des outre-mer,

Sébastien Lecornu

En vigueur depuis le vendredi 21 août 2020

Décret n°2020-1071 du 18 août 2020
Article 1
Article 2
Article 3