Décret n°2020-1062 du 17 août 2020

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D213-19

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Suppression des modalités d'élection des membres des comités de bassin

Résumé. Le nombre de membres des comités de bassin est désormais fixé dans un tableau en ligne, sans détails sur leur élection.

A modifié les dispositions suivantes :

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