Décret n°2020-1062 du 17 août 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D213-17

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Suppression des règles détaillées sur la composition des comités de bassin

Résumé. Le décret supprime les règles détaillées sur le nombre de membres et la représentation parlementaire des comités de bassin pour la gestion de l'eau.

A modifié les dispositions suivantes :

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