Décret n°2020-1062 du 17 août 2020

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. D213-17-1, Art. D213-17-2

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Création de règles d'élection pour le comité de bassin

Résumé. Le décret crée des règles pour l'élection du président et des vice-présidents du comité de bassin tous les trois ans.

A créé les dispositions suivantes :

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