Décret n°2020-1049 du 14 août 2020

Article 3

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Article 3

Les entreprises mentionnées à l'article 1er (Modification des aides pour les entreprises fermées) du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er (Modification des aides pour les entreprises fermées) du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée et, d'autre part,

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de trois mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) ;

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 août 2020 · Dernière version le 30 novembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide financière pour les entreprises en difficulté

Résumé. Les entreprises touchées par une baisse de revenus peuvent recevoir une aide financière forfaitaire ou égale à leur perte, sous conditions.

Les entreprises mentionnées à l'article 1er (Modification des aides pour les entreprises fermées) du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte perçoivent une subvention d'un montant forfaitaire de 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte.
Les entreprises mentionnées à l'article 1er (Modification des aides pour les entreprises fermées) du présent décret ayant subi une perte de chiffre d'affaires inférieure à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte perçoivent une subvention égale au montant de cette perte.
Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale au titre de la période mensuelle considérée et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.
La perte de chiffre d'affaires est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours de la période mensuelle considérée et, d'autre part,

  • le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;
  • ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;
  • ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;
  • ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires réalisé jusqu'au 15 mars 2020 et ramené sur un mois.

La demande d'aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de trois mois après la fin de la période mensuelle au titre de laquelle l'aide financière est demandée.
La demande est accompagnée des justificatifs suivants :

- une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ;
- une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) ;

  • une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ;
  • le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre de la période mensuelle considérée ;
  • les coordonnées bancaires de l'entreprise.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1458 du 27 novembre 2020art. 2 : Création d'une aide complémentaire pour les entreprises interdites d'accueil du public

En résumé. Les seuils de perte de chiffre d'affaires pour l'obtention des subventions ont été ajustés temporairement jusqu'au 31 octobre 2020, avec une distinction entre les subventions forfaitaires et celles basées sur la perte réelle.

En vigueur du mercredi 4 novembre 2020 au dimanche 29 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1328 du 2 novembre 2020art. 2 : Modification des aides pour les entreprises fermées pendant le confinement

En résumé. Le décret modifie les montants des subventions pour les entreprises en perte de chiffre d'affaires, en introduisant une distinction entre la métropole et les départements d'outre-mer (Guyane et Mayotte).

En vigueur du vendredi 2 octobre 2020 au mardi 3 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1200 du 30 septembre 2020art. 2 : Modification des conditions d'accès à l'aide complémentaire pour les entreprises

En résumé. Les conditions d'éligibilité à la subvention ont été simplifiées et clarifiées, notamment en remplaçant la référence à l'état de difficulté de l'entreprise par une mention au décret du 30 mars 2020.

En vigueur du dimanche 16 août 2020 au jeudi 1 octobre 2020

Source : Légifrance