A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1049 du 14 août 2020Art. 1 → Version 3Décret n°2020-1049 du 14 août 2020Art. 2 → Version 3Décret n°2020-1049 du 14 août 2020Art. 3 → Version 4
- Décret n°2020-1049 du 14 août 2020Art. 1, Art. 2, Art. 3
A créé les dispositions suivantes :
Décret n°2020-1049 du 14 août 2020Art. 4-1 → Version 1
- Décret n°2020-1049 du 14 août 2020Art. 4-1