Décret n°2020-1049 du 14 août 2020

Article 2

Créé le 16 août 2020 · En vigueur depuis le 21 décembre 2020

Les aides financières prévues à l'article 3 attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 novembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;
2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte ;
3° Elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020.

Historique des versions

En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au dimanche 20 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1458 du 27 novembre 2020art. 2

En vigueur du mercredi 4 novembre 2020 au dimanche 29 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1328 du 2 novembre 2020art. 2

En vigueur du dimanche 16 août 2020 au mardi 3 novembre 2020