Décret n°2020-1049 du 14 août 2020

Article 2

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Article 2

Les aides financières prévues à l'article 3 (Aides financières pour les entreprises en difficulté) attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er (Modification des aides pour les entreprises fermées) du présent décret prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 novembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;
2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte ;
3° Elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 août 2020 · Dernière version le 21 décembre 2020

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Aides financières pour les entreprises fermées pendant la crise sanitaire

Résumé. Les entreprises fermées au public entre juin et novembre 2020 peuvent recevoir une aide financière pour compenser leurs pertes de chiffre d'affaires, sous certaines conditions.

Les aides financières prévues à l'article 3 (Aides financières pour les entreprises en difficulté) attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er (Modification des aides pour les entreprises fermées) du présent décret prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise entre le 1er juin 2020 et le 30 novembre 2020, par les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :
1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue au cours de la période mensuelle considérée ;
2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, le premier jour de chaque période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet et n'ont pas bénéficié, au titre de la période considérée, de pensions de retraites ou d'indemnités journalières de sécurité sociale pour un montant total supérieur à 1 500 € ou, jusqu'au 31 octobre 2020, 3 000 euros en Guyane et à Mayotte ;
3° Elles ont débuté leur activité avant le 31 août 2020.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 21 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1620 du 19 décembre 2020art. 2 : Modification de la date limite pour les aides aux entreprises fermées

En résumé. La durée de l'aide financière pour les entreprises a été réduite, passant du 31 décembre au 30 novembre 2020.

En vigueur du lundi 30 novembre 2020 au dimanche 20 décembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1458 du 27 novembre 2020art. 2 : Création d'une aide complémentaire pour les entreprises interdites d'accueil du public

En résumé. La durée des aides financières pour les entreprises touchées par la crise sanitaire est prolongée jusqu'au 31 décembre 2020, et les conditions d'éligibilité sont assouplies pour les entreprises ayant commencé leur activité avant le 31 août.

En vigueur du mercredi 4 novembre 2020 au dimanche 29 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1328 du 2 novembre 2020art. 2 : Modification des aides pour les entreprises fermées pendant le confinement

En résumé. La durée de l'aide financière pour les entreprises touchées par la crise a été prolongée jusqu'au 30 novembre 2020, au lieu de s'arrêter le 31 août.

En vigueur du dimanche 16 août 2020 au mardi 3 novembre 2020

Source : Légifrance