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Modification des conditions d'accès à l'aide complémentaire pour les entreprises
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification des conditions d'éligibilité pour les subventionsDécret n°2020-1049 du 14 août 2020Art. 4 : Aide complémentaire pour les entreprises touchées par le confinement
→ Version 2 : Modification des conditions d'éligibilité et du calcul de l'aide
- Décret n°2020-1049 du 14 août 2020Art. 3, Art. 4