Décret n°2020-1200 du 30 septembre 2020

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1049 du 14 août 2020

Art. 3, Art. 4

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Modification des conditions d'accès à l'aide complémentaire pour les entreprises

Résumé. Les entreprises peuvent désormais bénéficier d'une aide complémentaire de 2000 euros ou couvrant leurs dettes et charges fixes jusqu'à 45000 euros, sans condition de solde négatif.

A modifié les dispositions suivantes :

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