Décret n°2020-1049 du 14 août 2020

Article 1

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Article 1

Pour les entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, à compter de l'aide attribuée au titre du mois de juin 2020, le 7° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) ne s'applique pas et les articles 3-5 à 3-14 et 4 du même décret (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) sont remplacés par les dispositions des articles 2 (Aides financières pour les entreprises fermées pendant le confinement) à 4-1 (Aide complémentaire pour les entreprises touchées par la crise) du présent décret.

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En vigueur depuis le 16 août 2020 · Dernière version le 30 novembre 2020

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Modification des aides pour les salles de danse pendant la crise sanitaire

Résumé. Un décret du 14 août 2020 modifie les règles d'attribution des aides pour les entreprises de type P (salles de danse) interdites d'accueil du public, en remplaçant certaines conditions par de nouvelles dispositions.

Pour les entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, à compter de l'aide attribuée au titre du mois de juin 2020, le 7° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) ne s'applique pas et les articles 3-5 à 3-14 et 4 du même décret (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) sont remplacés par les dispositions des articles 2 (Aides financières pour les entreprises fermées pendant le confinement) à 4-1 (Aide complémentaire pour les entreprises touchées par la crise) du présent décret.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 30 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1458 du 27 novembre 2020art. 2 : Création d'une aide complémentaire pour les entreprises interdites d'accueil du public

En résumé. Les entreprises des secteurs mentionnés, dont l'activité principale est dans des salles de danse interdites d'accueil du public, bénéficient désormais des articles 2 à 4-1 du décret de 2020 au lieu des articles précédents.

En vigueur du mercredi 4 novembre 2020 au dimanche 29 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1328 du 2 novembre 2020art. 2 : Modification des aides pour les entreprises fermées pendant le confinement

En résumé. Les entreprises des secteurs concernés, notamment les salles de danse, bénéficient désormais d'une aide financière spécifique à partir de juin 2020, avec une modification des articles applicables.

En vigueur du dimanche 16 août 2020 au mardi 3 novembre 2020

Source : Légifrance