En vigueur depuis le 16 août 2020 · Dernière version le 30 novembre 2020
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Modification des aides pour les salles de danse pendant la crise sanitaire
Pour les entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation (Règles de sécurité pour les établissements recevant du public) faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, à compter de l'aide attribuée au titre du mois de juin 2020, le 7° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé (Conditions pour bénéficier du fonds de solidarité) ne s'applique pas et les articles 3-5 à 3-14 et 4 du même décret (Aides financières pour les entreprises touchées par la crise) sont remplacés par les dispositions des articles 2 (Aides financières pour les entreprises fermées pendant le confinement) à 4-1 (Aide complémentaire pour les entreprises touchées par la crise) du présent décret.