Décret n°2020-1049 du 14 août 2020

Article 1

Créé le 16 août 2020 · En vigueur depuis le 30 novembre 2020

Pour les entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du décret du 30 mars 2020 susvisé dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P salles de danse défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public, à compter de l'aide attribuée au titre du mois de juin 2020, le 7° de l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé ne s'applique pas et les articles 3-5 à 3-14 et 4 du même décret sont remplacés par les dispositions des articles 2 à 4-1 du présent décret.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 4 novembre 2020 au dimanche 29 novembre 2020

Modifié parDécret n°2020-1328 du 2 novembre 2020art. 2

En vigueur du dimanche 16 août 2020 au mardi 3 novembre 2020