Article R632-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure de reconnaissance des organisations interprofessionnelles agricoles
Résumé Pour être reconnue, une organisation agricole doit obtenir l'approbation de plusieurs ministres.
La reconnaissance est prononcée par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, de l'agriculture et, s'agissant des organisations interprofessionnelles dans le domaine du vin et des boissons alcoolisées, du ministre chargé des douanes. La décision de refus de reconnaissance est notifiée à l'organisation interprofessionnelle par le ministre chargé de l'instruction du dossier.
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