Décret n°2020-1020 du 7 août 2020

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 10 août 2020

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret charge trois ministres de l'appliquer et d'en assurer la publication.

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la mer et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 10 août 2020

Source : Légifrance