Article D1241-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai et saisine du comité des partenaires du transport public en Ile-de-France
Résumé Le comité des avis en Ile-de-France doit répondre en un mois et peut traiter des questions s'il le décide.
Le comité des partenaires du transport public en Ile-de-France rend ses avis dans le délai d'un mois à compter de sa saisine.
Le comité peut en outre se saisir, à la majorité de ses membres, de toute question entrant dans son domaine de compétence.
Ses avis sont portés à la connaissance du conseil d'administration du Syndicat des transports d'Ile-de-France par le président du conseil d'administration du syndicat.
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