A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6147-2, Art. R6147-3, Art. R6147-5, Sct. Sous-section 2 : Instances représentatives, Art. R6147-6, Art. R6147-7, Art. R6147-8, Art. R6147-9 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Sct. Paragraphe 1er : Instances centrales > > , Art. R6147-5-1, Art. R6147-5-2, Sct. Paragraphe 2 : Instances locales > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la santé publique > > Art. R6147-7-1, Art. R6147-7-2 > >

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.