A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 5 → Version 2Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 13-4 → Version 2
- Décret n°2001-1207 du 19 décembre 2001Art. 5, Art. 13-4