Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1259 du 9 août 2017 > > Art. 20 > >
1 version
1 modifié
1 cité
JORF n°0227 du 29 septembre 2019
Article 2
Historique des versions
Version 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2017-1259 du 9 août 2017
Art. 20