Décret n°2019-985 du 25 septembre 2019

Article 7

Créé le 28 septembre 2019 · En vigueur du 1 décembre 2022 au 4 décembre 2024

Les élèves sont soumis au règlement intérieur de l'école militaire préparatoire technique de l'armée de terre, établi par le commandant de celle-ci, qui précise le régime des permissions applicable aux élèves ainsi que les conditions de vie à l'école.
Ils relèvent du régime disciplinaire prévu aux articles R. 4137-9 à R. 4137-113 du code de la défense.

Effets de cet article

cite

 Code de la défenseart. R4137-9

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 décembre 2022 au mercredi 4 décembre 2024

Modifié parDécret n°2022-1484 du 28 novembre 2022art. 2

En vigueur du samedi 28 septembre 2019 au mercredi 30 novembre 2022