Créé le 1 juin 1946
Est approuvé le statut national ci-annexé du personnel des industries électriques et gazières.
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Article 1
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 juin 1946
Est approuvé le statut national ci-annexé du personnel des industries électriques et gazières.