En vigueur depuis le 1 juin 1946
Est approuvé le statut national ci-annexé du personnel des industries électriques et gazières.
Décret n°46-1541 du 22 juin 1946
Est approuvé le statut national ci-annexé du personnel des industries électriques et gazières.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 juin 1946
Est approuvé le statut national ci-annexé du personnel des industries électriques et gazières.
En vigueur depuis le samedi 1 juin 1946
Source : Légifrance