Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Art. 10, Art. 19, Art. 20

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Art. 11

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Modification des références aux tribunaux et prolongation de délais

Résumé. Le décret modifie les références aux tribunaux d'instance en tribunaux judiciaires et prolonge certains délais pour toucher des intérêts ou dividendes.

A modifié les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

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