A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956Art. 10 → Version 2Décret n°56-27 du 11 janvier 1956Art. 19 → Version 2Décret n°56-27 du 11 janvier 1956Art. 20 → Version 2
- Décret n°56-27 du 11 janvier 1956Art. 10, Art. 19, Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
Décret n°56-27 du 11 janvier 1956Art. 11 → Version 1
- Décret n°56-27 du 11 janvier 1956Art. 11