Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des références aux tribunaux et prolongation de délais
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°56-27 du 11 janvier 1956Art. 10, Art. 19, Art. 20
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°56-27 du 11 janvier 1956Art. 11