Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

Art. 50-2

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Modification des règles de désignation des huissiers

Résumé. L'huissier de justice doit maintenant être désigné par le président du tribunal judiciaire au lieu du tribunal de grande instance.

A modifié les dispositions suivantes :

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