Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de désignation des huissiers
Résumé. L'huissier de justice doit maintenant être désigné par le président du tribunal judiciaire au lieu du tribunal de grande instance.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 50-2 → Version 2 : Modification de la désignation du tribunal compétent
- Décret n° 55-22 du 4 janvier 1955Art. 50-2