Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005

Art. 8, Art. 9, Art. 10

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Remplacement du tribunal d'instance par le tribunal judiciaire pour les recours électoraux

Résumé. Le tribunal judiciaire de Paris remplace le tribunal d'instance pour les recours contre les décisions de la commission de contrôle des listes électorales consulaires.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 8 → Version 2Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 9Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 10 → Version 2
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005
Art. 8, Art. 9, Art. 10

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