A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 8 → Version 2Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 9Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 10 → Version 2
- Décret n° 2005-1613 du 22 décembre 2005Art. 8, Art. 9, Art. 10