Décret n°56-27 du 11 janvier 1956

Article 11

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Article 11

En cas de refus de l'autorisation, le porteur dépossédé peut faire appel de cette décision devant le tribunal de grande instance de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, devant celui du domicile élu ou du siège de la personne morale émettrice.

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Créé le 20 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2020

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Recours contre un refus d'autorisation

Résumé. Si on refuse ton autorisation, tu peux faire appel devant le tribunal de ton domicile.

En cas de refus de l'autorisation, le porteur dépossédé peut faire appel de cette décision devant le tribunal de grande instance de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, devant celui du domicile élu ou du siège de la personne morale émettrice.

Historique des versions

En vigueur du samedi 20 février 1993 au mardi 31 décembre 2019

Abrogé depuis le samedi 20 février 1993

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 11

Source : Légifrance