Créé le 20 février 1993 · Abrogé le 1 janvier 2020
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Recours contre un refus d'autorisation
En cas de refus de l'autorisation, le porteur dépossédé peut faire appel de cette décision devant le tribunal de grande instance de son domicile ou, s'il habite hors de la France métropolitaine, devant celui du domicile élu ou du siège de la personne morale émettrice.