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Décret n°2019-945 du 9 septembre 2019

modifiant le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels

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Modification des règles des concours et examens pour la fonction publique

Résumé. Ce décret modifie les règles des concours et examens pour devenir fonctionnaire, notamment pour les pompiers, en simplifiant certaines épreuves et en actualisant les programmes.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) modifié relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu le décret n° 2017-142 du 6 février 2017 fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 (Conditions d'inscription sur la liste d'aptitude pour le recrutement de capitaines de sapeur-pompiers professionnels) et 13 (Promotion des capitaines à commandants) du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;

Vu l'avis de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours du 26 juin 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 10 juillet 2019,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 septembre 2019

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Modification d'un décret sur les concours et examens professionnels

Résumé. Un décret de 2017 est mis à jour pour inclure des changements sur les concours et examens professionnels.

Le décret du 6 février 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 (Modification des épreuves des concours publics) à 7 (Modification des modalités d'organisation des concours de pompiers) ci-après.

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Modification des épreuves des concours publics

Résumé. Un décret modifie les règles des épreuves pour les concours externes, internes et l'examen professionnel.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2017-142 du 6 février 2017Sct. Titre Ier : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
- Décret n°2017-142 du 6 février 2017
Sct. Titre Ier : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
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Modification des épreuves d'admission pour un concours

Résumé. Les épreuves d'admission pour un concours comprennent un entretien sur l'expérience professionnelle et une épreuve de langue vivante étrangère.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des épreuves du concours de commandant

Résumé. La phase d'admissibilité du concours de commandant de service départemental d'incendie et de secours devient une épreuve pratique avec résolution d'un cas concret.

A modifié les dispositions suivantes :

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Simplification de la phase d'admission du concours de commandant

Résumé. La phase d'admission du concours de commandant est simplifiée en remplaçant les épreuves écrites et orales par un entretien avec le jury.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification des règles des concours de la fonction publique

Résumé. Un décret de 2019 modifie les règles des concours pour devenir fonctionnaire, en changeant un article d'un décret de 2017.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2017-142 du 6 février 2017Sct. Chapitre IV : Dispositions communes au concours externeDécret n°2017-142 du 6 février 2017au concours interne et à l'examen professionnelDécret n°2017-142 du 6 février 2017Art. 11 : Programme des concours de pompiers
→ Version 2
- Décret n°2017-142 du 6 février 2017
Sct. Chapitre IV : Dispositions communes au concours externe, au concours interne et à l'examen professionnel, Art. 11
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Modification des modalités d'organisation des concours de pompiers

Résumé. Le programme des concours et l'examen professionnel pour les pompiers sont maintenant fixés par un arrêté du ministre de la sécurité civile.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 12 septembre 2019

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Application d'un décret aux examens professionnels

Résumé. Ce décret s'applique aux examens professionnels dont l'annonce est publiée après son entrée en vigueur.

Le présent décret est applicable aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.

En vigueur depuis le 12 septembre 2019

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Exécution et publication d'un décret

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de son exécution et prévoit sa publication au Journal officiel.

Le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 septembre 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics,

Olivier Dussopt

En vigueur depuis le jeudi 12 septembre 2019

Décret n°2019-945 du 9 septembre 2019
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