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Décret n°2017-142 du 6 février 2017
fixant les modalités d'organisation des concours et de l'examen professionnel prévus aux articles 5 et 13 du décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels
Abrogé par Décret n°2020-1474 du 30 novembre 2020 - art. 57
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales et du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 (Protection et obligations des fonctionnaires) modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 (Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 sur la fonction publique territoriale) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 (Recrutement et statut des fonctionnaires territoriaux) relatif aux conditions générales de recrutement et d'avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-2008 du 30 décembre 2016 (Réorganisation des grades des sapeurs-pompiers professionnels) portant statut particulier du cadre d'emplois des capitaines, commandants et lieutenants-colonels de sapeurs-pompiers professionnels ;
Vu l'avis de la conférence nationale des services d'incendie et de secours en date du 19 octobre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 16 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes du 15 décembre 2016,
Décrète :
Titre Ier : NATURE DES ÉPREUVES DES CONCOURS EXTERNE ET INTERNE ET DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
Abrogé2 décembre 2020Chapitre Ier : Concours externe
Abrogé2 décembre 2020Chapitre II : Concours interne
Abrogé2 décembre 2020Chapitre III : Examen professionnel
Abrogé2 décembre 2020Fait le 6 février 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Bruno Le Roux
Le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales,
Jean-Michel Baylet
La ministre de la fonction publique,
Annick Girardin
Abrogé depuis le mercredi 2 décembre 2020
Abrogé parDécret n°2020-1474 du 30 novembre 2020art. 57
En vigueur du jeudi 9 février 2017 au mardi 1 décembre 2020