JORF n°0211 du 11 septembre 2019

Article 8

Article 8

Le présent décret est applicable aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.


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Le présent décret est applicable aux examens professionnels dont l'arrêté d'ouverture est publié après son entrée en vigueur.